Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
-
CSJ
- 10. Chambre correctionnelle
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20130130-CA10-62a-accessible.pdf
Le délit d'injure par faits n'est caractérisé que par des voies de fait et des violences légères envers la personne offensée, l'outrage aux bonnes moeurs, l'attentat à la pudeur, même sans violence, ou par le charivari (TA Lux., 12 octobre 2006, n° 2916/2006, LJUS n° 99862930).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle