Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a été toutefois décidé que ces arguments sont sans incidence, puisque seule la question de l’identification du demandeur doit entrer en ligne de compte. (Cour d’appel 6 avril 2006, n° 29140 du rôle ; Cour d’appel 3 mai 2007, BIJ 6/2007, page 121 ;

forme (Cour 6.4.2006 N° 29140 du rôle).