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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  • CSJ (2)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 11. Chambre (2)
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    sorte que la violation, même involontaire de cette obligation contractuelle est sanctionnée par une responsabilité de même nature également contractuelle (Lux. 24 avril 1991, n° 291/91).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    La responsabilité du médecin n’est engagée que si, eu égard à l’état de la science ou des règles consacrées de la pratique médicale, il a commis une faute caractérisée révélant une méconnaissance certaine de ses devoirs (Trib. Arr. Luxembourg, 24 avril 1991, n°291/91).Il doit apporter à l’accomplissement de sa tâche tous les soins qu’apporteraient un père de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre