Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sorte que la violation, même involontaire de cette obligation contractuelle est sanctionnée par une responsabilité de même nature également contractuelle (Lux. 24 avril 1991, n° 291/91).

La responsabilité du médecin n’est engagée que si, eu égard à l’état de la science ou des règles consacrées de la pratique médicale, il a commis une faute caractérisée révélant une méconnaissance certaine de ses devoirs (Trib. Arr. Luxembourg, 24 avril 1991, n°291/91).Il doit apporter à l’accomplissement de sa tâche tous les soins qu’apporteraient un père de