Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre de dépense incompressible, il convient de prendre en considération le loyer de 300 EUR qu’elle paye à ses parents auprès desquels elle réside avec l’enfant commune ainsi que le remboursement d’un prêt Alpha Crédit contracté pour l’acquisition d’une voiture par des mensualités de 291,91 EUR.

et que malgré réalisation de ces titres l’appelant lui redoit au 20 décembre 2011, le montant de 40.291,91 €.La Banque dit que la partie appelante lui redoit au 20 décembre 2011 le montant total de 40.291,91 €.réduit la condamnation à charge de P) au profit de la société anonyme N) à la somme de 40.291,91 €, avec les intérêts légaux à partir 20 décembre 2011

sorte que la violation, même involontaire de cette obligation contractuelle est sanctionnée par une responsabilité de même nature également contractuelle (Lux. 24 avril 1991, n° 291/91).

La responsabilité du médecin n’est engagée que si, eu égard à l’état de la science ou des règles consacrées de la pratique médicale, il a commis une faute caractérisée révélant une méconnaissance certaine de ses devoirs (Trib. Arr. Luxembourg, 24 avril 1991, n°291/91).Il doit apporter à l’accomplissement de sa tâche tous les soins qu’apporteraient un père de