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20240704_CA3_CAL-2022-00020_pseudonymisé-accessible.pdf
une difficulté d’exécution, même majeure, n’est pas une cause de suppression ou de suspension (cf. Cour d’appel, 15.10.2008, Pas. 34, 291 ; 13.03.2013, Pas.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20130528-CA5-291a-accessible.pdf
Arrêt N° 291/13 V. du 28 mai 2013 (Not. 6091/11/XD)
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle