Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, PERSONNE1.), qui est une personne physique doit indiquer son domicile exact, réel et actuel (Cour d’appel, 27 avril 2005, n° 29091).

l’appelant, alors même que la constitution d’avocat emporte élection de domicile (Cour d’appel 27 avril 2005 : numéro 29091 du rôle).