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20081015-CA2-32075a-accessible.pdf
L’impossibilité de localiser la société anonyme SOC1.) IMMOBILIERE au siège social statutaire équivaut à une absence de siège social de sorte que l’atteinte aux intérêts de la partie intimée est donnée en l’espèce. (Cour, 27 avril 2005, N° du rôle 29091)
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil