Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, PERSONNE1.), qui est une personne physique doit indiquer son domicile exact, réel et actuel (Cour d’appel, 27 avril 2005, n° 29091).

Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment les procès-verbaux numéros 11075 du 17/05/2013, CIS Troisvierges, 21102 du 18/05/2013 CI Troisvierges, JDA SREC CPT 2013-29090-1-DEST du 18/05/2013 SREC POLICE TECHNIQUE Diekirch, 12059 du 19/05/2013 CPI SI Wiltz, JDA SREC CPT 2013-29091-1-DEST du 19/05/2013 SREC POLICE TECHNIQUE Diekirch, 22063 du 19/05/2013

L’impossibilité de localiser la société anonyme SOC1.) IMMOBILIERE au siège social statutaire équivaut à une absence de siège social de sorte que l’atteinte aux intérêts de la partie intimée est donnée en l’espèce. (Cour, 27 avril 2005, N° du rôle 29091)

l’appelant, alors même que la constitution d’avocat emporte élection de domicile (Cour d’appel 27 avril 2005 : numéro 29091 du rôle).

Numéro 29091 du rôle.