Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2011, n° 2905 du registre; Cour d’appel, 15 novembre 2006, n° 29349 du rôle).

Il est admis par la jurisprudence que l’action en rescision pour cause de lésion de plus du quart est admise dans le cadre d’un partage relatif à la liquidation de la communauté opéré en vue d’un divorce par consentement mutuel (Cour de Cassation 15 décembre 2011, numéro 2905 du registre, W.) / V.)de Cassation, 15 décembre 2011, n° 2905 du registre W.) / V.)

L’indemnité d’occupation est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2277 du code civil ( Chambre mixte de la Cour de cassation du 12 avril 2002 ( Bull.civ., n° 3 ; D. 2002. 2905, note E Perret-Richard, D.

L’indemnité d’occupation est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2277 du code civil (Chambre mixte de la Cour de cassation du 12 avril 2002 (Bull. civ., n° 3; D. 2002. 2905, note