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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il convient de rappeler que la jurisprudence luxembourgeoise retient la qualification de jugement avant dire droit, ne remplissant pas les conditions pour pouvoir être appelé d’un jugement ordonnant un sursis à statuer (Cour d’appel, 16 novembre 2005, n° 29043 du rôle, Cour d’appel 13 mai 2015, n° 39827) ou refusant le sursis à statuer (Cour d’appel 5 mars

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    Il convient de rappeler que la jurisprudence luxembourgeoise retient la qualification de jugement avant dire droit, ne remplissant pas les conditions pour pouvoir être appelé d’un jugement ordonnant un sursis à statuer (Cour d’appel, 16 novembre 2005, n° 29043 du rôle, Cour d’appel 13 mai 2015, n° 39827) ou refusant le sursis à statuer (Cour d’appel 5 mars

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil