Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La jurisprudence luxembourgeoise a retenu la qualification de jugement avant dire droit, ne remplissant pas les conditions pour pouvoir être appelé d’un jugement ordonnant un sursis à statuer (cf. Cour d’appel, 16 novembre 2005, n° 29043 du rôle, Cour d’appel 13 mai 2015, n° 39827) ou refusant le sursis à statuer (cf. Cour d’appel 5 mars 2008, n° 33135 du

La jurisprudence luxembourgeoise a retenu la qualification de jugement avant dire droit, ne remplissant pas les conditions pour pouvoir être appelé d’un jugement ordonnant un sursis à statuer ( Cour d’appel, 16 novembre 2005, n° 29043 du rôle, Cour d’appel 13 mai 2015, n° 39827 ) ou refusant le sursis à statuer ( Cour d’appel 5 mars 2008, n° 33135 du rôle ;

La jurisprudence luxembourgeoise a retenu la qualification de jugement avant dire droit, ne remplissant pas les conditions pour pouvoir être appelé d’un jugement ordonnant un sursis à statuer ( Cour d’appel, 16 novembre 2005, n° 29043 du rôle, Cour d’appel 13 mai 2015, n° 39827 ) ou refusant le sursis à statuer ( Cour d’appel 5 mars 2008, n° 33135 du rôle ;