Décisions intégrales des juridictions judiciaires

connaissance de l’acte conclu par le mandataire en dehors de ses pouvoirs et que le mandant a eu la volonté certaine de s’approprier l’acte (cf Cour d’appel 30 avril 2008, numéro du rôle 29042).

En l’occurrence CCC, qui a signé seul la cession des parts en date du 6 décembre 1999 pour AAA, n’a pas été spécialement mandaté par le conseil d’administration (Cour 30 avril 2008, no 29042, AAA c/ GGG, CCC et HHH) et n’est pas à considérer comme « Bevollmächtigter des Verwaltungsrates » conformément à l’article 5 des statuts de la société AAA.Il s’ensuit