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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Par un jugement rendu par défaut par la 16e chambre correctionnelle du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg le 5 novembre 2014, sous le numéro 2904/14, N.) avait été condamnée notamment du chef d’avoir, le 1er décembre 2004, à (

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle