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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    X.) a été condamnée par jugement numéro 2904/2014 du 5 novembre 2014 (notice 4193/06/CD et 6704/06/CD) rendu par défaut à son égard par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle dont le dispositif est conçu comme suit :Par courrier daté du 15.1.2015 entré au greffe du Parquet X.) (ci-après X.)) a fait relever opposition contre le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle