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Date
Juridiction
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CSJ
- 05. Chambre correctionnelle
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20161025_CA5-508a-accessible.pdf
I. d'un jugement rendu par défaut à l’égard de P.1.) dite P.1’.) par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 5 novembre 2014, sous le numéro 2904/14, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle