Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d’appel fait l’application d’une jurisprudence constante qui énonce que le dessaisissement du juge en cas de transaction ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse statuer sur la validité de la transaction si l’un des plaideurs en demande l’annulation (CA Lux., 9ème ch., 12 juin 2008, n° 29022, BIJ 10/2008, p.