Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 01. Chambre
- 08. Chambre
- 10. Chambre
- 11. Chambre
- 14. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
-
20221220_TAL1_177173+TAL-2018-00194+TAL-2018-00362+TAL-2018-04580_pseudonymisé-accessible.pdf
Il a été retenu en jurisprudence, que constitue des gros ouvrages le carrelage extérieur des terrasses et balcons (Cour 14 juillet 2005, n° rôle 29022, C.) c/ SOC.1.)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre