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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Ainsi le carrelage extérieur des terrasses et balcons doit être qualifié de gros ouvrage (Cour 14 juillet 2005, n° rôle 29022, C.) c/ SOC.1.)

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Numéro 29022 du rôle Composition: Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, Sandra MANGEN, greffier assumé.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre