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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La Cour d’appel fait l’application d’une jurisprudence constante qui énonce que le dessaisissement du juge en cas de transaction ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse statuer sur la validité de la transaction si l’un des plaideurs en demande l’annulation (CA Lux., 9ème ch., 12 juin 2008, n° 29022, BIJ 10/2008, p.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation