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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    JCP G 1978, I, 2902, n° 82, obs.Telle est généralement l’interprétation retenue si aucune intention contraire n’est exprimée (Cass.com., 22 févr.1977 : JCP G 1978,I,2902, obs Gavalda et Stoufflet).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil