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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Puech. - CA Montpellier, 21 avr. 1977 : JCP G 1978, I, 2902, n° 51 . - CA Orléans, 4 juin 1996 : JurisData n° 1996-049269 , qui rappelle le principe, mais impute en définitive le paiement partiel en proportion des parties cautionnée et non cautionnée. - CA Nîmes, 16 sept.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation