Décisions intégrales des juridictions judiciaires

20 Mémoire en cassation p.19 21 Voir notamment Cass 27.10.2011, No 115/2011 pénal, n° 2902 du registre ;

Puech. - CA Montpellier, 21 avr. 1977 : JCP G 1978, I, 2902, n° 51 . - CA Orléans, 4 juin 1996 : JurisData n° 1996-049269 , qui rappelle le principe, mais impute en définitive le paiement partiel en proportion des parties cautionnée et non cautionnée. - CA Nîmes, 16 sept.