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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Puech. - CA Montpellier, 21 avr. 1977 : JCP G 1978, I, 2902, n° 51 . - CA Orléans, 4 juin 1996 : JurisData n° 1996-049269 , qui rappelle le principe, mais impute en définitive le paiement partiel en proportion des parties cautionnée et non cautionnée. - CA Nîmes, 16 sept.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    JCP G 1978, I, 2902, n° 82, obs.Telle est généralement l’interprétation retenue si aucune intention contraire n’est exprimée (Cass.com., 22 févr.1977 : JCP G 1978,I,2902, obs Gavalda et Stoufflet).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    Vu l’ordonnance n°2902 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 25 novembre 2015 renvoyant le prévenu X.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372, 377, 379, 383, 383 bis, 383 ter et 384 du Code pénal.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle