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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20230208_TAL14_TAL-2022-08169_pseudonymisé-accessible.pdf
2 jours x 29,91 euros =]5 jours x 29,91 euros =]2 jours x 29,91 euros =]
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20160705_TAL14_169902_pseudonymisé-accessible.pdf
supporter par l’ancien ou le nouveau copropriétaire (cf. TAL, 24 janvier 1991, no 29/91, TAL, 18 novembre 2009, n° 118.665 du rôle, TAL, 16 octobre 2012, n° 138.265 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20160705-TALux14-169902a-accessible.pdf
supporter par l’ancien ou le nouveau copropriétaire (cf. TAL, 24 janvier 1991, no 29/91, TAL, 18 novembre 2009, n° 118.665 du rôle, TAL, 16 octobre 2012, n° 138.265 du rôle).
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