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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La créance du syndicat à l’égard des propriétaires des différents lots est devenue liquide et exigible du moment que le décompte a été approuvé par l’assemblée générale des copropriétaires (cf. TAL, 24 janvier 1991, no. 29/91 III).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre