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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Jugement sur requête bail à loyer (XIVe chambre) (Défense à exécution provisoire) Numéro 29/2009 Audience publique du mardi, dix-sept février deux mille neuf Numéro 118764 du rôle Composition: Mireille HARTMANN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Béatrice HORPER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre