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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    de la créance cédée du patrimoine du cédant dans le partimoine du cessionnaire, de sorte que la 5. tranche échappe à la saisie-arrêt validée postérieurement à ce transport.(cf. Cour de Cassation française, 29.11 .1963 Dalloz 1964.65).

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch