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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La clause pénale, convenue entre parties, a pour effet de dispenser le créancier, en cas d’inexécution ou de retard de l’exécution d’une obligation, d’établir qu’il a subi de ce chef un dommage et de fixer conventionnellement le montant de ce dommage (Cour d’appel, 29.11.1971, Pas. 22, p. 87), de sorte que PERSONNE1.) ne doit a priori pas établir son

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil