Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La refacturation des charges incombant au PRENEUR au niveau des navettes, sécurité, déchets, électricité et nettoyage du site est réglée par le « protocole d’accord » daté du 29.11.2011, repris en annexe 4.

N° 1384/23 du 29.11.2023

N° 1383/23 du 29.11.2023

N° 1385/23 du 29.11.2023

Il s’ensuit que pendant les deux premières années, à savoir pour la période du 1er septembre 2020 au 30 août 2022, le loyer facturé a augmenté au total de (14.680,29 - 11.618,10 =) 3.062,19 euros, correspondant à un taux de 26,3561%.

Or, il est d’un usage général et notoire de conclure un bail commercial pour la durée de trois ans (cf. not. T.A.L., 29.11.1988, n° du rôle 39 388 ;En matière de bail commercial, il est d’un usage constant de dénoncer le bail six mois avant l’expiration de son terme (cf. not. T.A.L., 29.11.1998, n° du rôle 39 388 ;