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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Et pour apprécier cet état, il faut se placer au moment où la personne a accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable, car la vulnérabilité n’est pas nécessairement constante et permanente (Cour d’appel, Ve chambre, arrêt n° 580/16 du 29.11.2016).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle