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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    29.11.2018 Auchan Dell Latitude 5175 M5 6Y57 4GB (EAN : NUMERO1.)) 10.29.11.2018 Auchan Dell Latitude 5175 M5 6Y57 4GB (EAN : NUMERO1.))

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Et pour apprécier cet état, il faut se placer au moment où la personne a accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable, car la vulnérabilité n’est pas nécessairement constante et permanente (C.A. n° 580/16 V. du 29.11.2016).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle