Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le 29/11/2022, vers 13.00 heures, ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

sa participation consiste dans la mise à disposition au profit de l’association, pour la période du 14.12.2018 au 20 décembre 2018, de son compte bancaire ouvert auprès de la BQUE1), le même modus operandi fut employé par ses connaissances les consorts F) (pour la période du 22.10.2018 au 07.12.2018) et G) (pour la période du 29.11.2018 au 7 juin 2019) qui

Ce concept de la faute la plus légère a notamment été retenu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a précisé dans son jugement numéro 335/2009 du 29 janvier 2009 confirmé par la Cour d’appel dans son arrêt numéro 29/11 X. du 19 janvier 2011 que la « faute à considérer est donc la culpa levissima in abstracto.

1322 du 27.04.2006 - facture 1335 du 15.05.2006 - facture 1345 du 15.06.2006 - facture 1351 du 11.07.2006 - facture 1363 du 21.08.2006 - décompte-achat 2039 du 24.08.2006 - facture 1370 du 11.09.2006 - facture 1393 du 9 novembre 2006 - décompte-achat 2104 du 25.11.2006 - facture 1402 du 29.11.2006 - facture 1404 du 6.12.2006 - facture 1407 du 14.12.2006 -