Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La clause pénale, convenue entre parties, a pour effet de dispenser le créancier, en cas d’inexécution ou de retard de l’exécution d’une obligation, d’établir qu’il a subi de ce chef un dommage et de fixer conventionnellement le montant de ce dommage (Cour d’appel, 29.11.1971, Pas. 22, p. 87), de sorte que PERSONNE1.) ne doit a priori pas établir son