Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour qu’il ait partant possibilité de compléter les motifs indiqués dans la lettre de motivation du licenciement, ceux-ci doivent déjà y avoir été fournis avec précision. (cf. tribunal du travail 29.11.2013, n°4519/2013).

Catégorie (iii) : Sorties non pointées en fin de journée : 06.11.23, 08.11.23, 16.11.23, 23.11.23, 24.11.23, 27.11.23, 29.11.23, 13.12.23, 14.12.23, 18.12.23, 21.12.23, 28.12.23, 09.01.24, 15.01.24, 17.01.24, 19.01.24, 22.01.24.29/11/2023 08:15 08:00 00:15 04:47 ADRESSE9.) 13:30* Fin de journée au bureau de la délégation Cf mail 29.11.2023 ;

En effet, dans la lettre de mise à pied, il est reproché à la requérante de ne pas avoir pointé à la prise de service aux dates suivantes : 16.11.2023, 14.12.2023, 20.12.2023, 27.12.2023 et 09.01.2024 et de ne pas avoir pointé à la sortie du service aux dates suivantes : 06.11.2023, 08.11.2023, 16.11.2023, 23.11.2023, 24.11.2023, 27.11.2023, 29.11.2023, 13.

La refacturation des charges incombant au PRENEUR au niveau des navettes, sécurité, déchets, électricité et nettoyage du site est réglée par le « protocole d’accord » daté du 29.11.2011, repris en annexe 4.

Il s’ensuit que pendant les deux premières années, à savoir pour la période du 1er septembre 2020 au 30 août 2022, le loyer facturé a augmenté au total de (14.680,29 - 11.618,10 =) 3.062,19 euros, correspondant à un taux de 26,3561%.

Or, il est d’un usage général et notoire de conclure un bail commercial pour la durée de trois ans (cf. not. T.A.L., 29.11.1988, n° du rôle 39 388 ;En matière de bail commercial, il est d’un usage constant de dénoncer le bail six mois avant l’expiration de son terme (cf. not. T.A.L., 29.11.1998, n° du rôle 39 388 ;