Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A cette facture est joint un extrait de compte, portant la mention « facture 217733 du 29/11/17 », duquel il résulte que l’appelante a payé la somme de 5.733 euros à la société SOC.3.).

La refacturation des charges incombant au PRENEUR au niveau des navettes, sécurité, déchets, électricité et nettoyage du site est réglée par le « protocole d’accord » daté du 29.11.2011, déjà paraphé par toutes les parties, repris en annexe 3.

Par réformation du jugement entrepris, la demande reconventionnelle d’AAA est à déclarer fondée pour le montant de 11.098,29 (11.518,96 – 420,67)