Décisions intégrales des juridictions judiciaires

clause prévoyant cette dispense doit être claire et sa portée certaine (cf. Cour d’appel, 29.11.1971, Pas. 22, 87 ; P. Van Ommeslaghe, op. cit. n°1503).

La clause pénale a pour effet de dispenser le créancier, en cas d’inexécution ou d’exécution tardive, d’établir qu’il a subi de ce chef un dommage et de fixer conventionnellement le montant de ce dommage (cf. Cour de cassation, 26.06.1997, n° 47/97 ; Cour d’appel, 29.11.1971, Pas.

il faut que les parties aient convenu que l’arrivée du terme produirait les effets d’une mise en demeure (cf. Cour d’appel, 29.11.1971, Pas. 22, 87).

28.11.2017, 29.11.2017, 30.11.201728.11.2017, 29.11.2017, 30.11.2017

Les règles « non écrites » donnaiement lieu à des disparités de traitement importantes, ce qui justifie le recadrage du 29.11.2012.

Am 29.11.09 Kunde F Y Hier haben Sie und ihr Kollege Herr C bei einen sehr teuren Fen Speicherkaminofen die Aussenhülle durch festes Reiben an dem strukturierten Kunststein zerstört.

patients que je prends en charge et ce pour le lundi 29/11/2010 au plus tard.