Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. 9 Vous retenez ainsi que relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, l’existence de circonstances exceptionnelles en vertu desquelles la déclaration d’un accident du travail peut être admise en dehors des délais légaux (Cass. 29.11.2018, n° 4040 du registre), l’existence d’une

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation