Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la ORGANISATION1.), ayant son siège social à L-ADRESSE2.), fondation reconnue d’utilité publique par arrête grand-ducal du 29.10.1999, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de et à Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son représentant légal en fonctions,

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer cette convention de forfait comme valable comme l’a retenu la Cour dans l’arrêt cité par la partie défenderesse. (cf. Cour d’appel, 3e, 29.10.2021, n° CAL-2019-00697 du rôle, Cour d’appel, VIII, 26.05.2016, nos 41 117 et 41 237 du rôle ;

Il se déduit des dispositions citées ci-dessus que l’indemnité compensatoire « payée par l’Agence pour le développement de l’emploi, à charge du Fonds pour l’emploi » n’est pas assimilable à un salaire (cf. Cour d’appel, VIII, 29.10.2020, n° du rôle CAL-2018-00421).