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20240502_TAL16_1037_pseudonymisé-accessible.pdf
29.10.202110.06.2022 29.10.2021
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20231130_TAL16_2402_pseudonymisé-accessible.pdf
2008 14.01.2009 27.01.2009 31.01.2009 24.02.2009 02.04.2009 20.04.2009 20.05.2009 15.06.2009 17.07.2009 17.07.2009 17.07.2009 29.07.2009 01.09.2009 16.09.2009 24.09.2009 26.10.2009 29.10.2009 30.10.2009 30.10.2009 12.11.200912.07.2005 08.12.2005 29.10.2009 30.10.2009 21.01.2010 15.02.2010 21.02.2010 01.03.2010 08.04.2010 17.05.2010 30.11.2009 01.03.2010 01.
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20190214_386a-accessible.pdf
3) détournement de matériaux de construction pour une valeur totale de 16.264,23€ suivant factures de la société B et commandes des 23.10.2010, 24.10.2010, 27.10.2010, 28.10.2010, 29.10.2010, 03.11.2010, 04.11.2010 et 06.11.2010 ;3) détournement de matériaux de construction pour une valeur totale de 16.264,23€ suivant factures de la société B et commandes
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20180206-TALux16-423a-accessible.pdf
in der Nacht vom 28/10/2013 auf den 29/10/2013, auf der Baustelle gelegen in (...),in der Nacht vom 28/10/2013 auf den 29/10/2013, auf der Baustelle gelegen in (...),
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20160531-TALux16-1658a-accessible.pdf
Lors de son audition du 29.10.2010 D.), qui travaille pour l’ex-époux d’T2.) et qui a proposé X.) à cette dernière, déclare que le prévenu n’est pas parti en Italie à cause de l’affaire avec T2.) mais en raison de l’argent redû à A.) pour une histoire de stupéfiants.
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20151119-TALux16-3167a-accessible.pdf
Par contrat de vente d’actions daté du 29.10.2004 A.) cède 50.000 actions au porteur de la société SOC1.) à ses fils adoptifs E1.) et E2.) au prix de un euro par action et ces derniers deviennent ainsi propriétaires et bénéficiaires économiques de cette société.Le 8.2.2006 les frères E1.)/E2 déclarant être les nouveaux bénéficiaires économiques de la sté
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20110630-TALux16-2205a-accessible.pdf
le 1/10/2004 le 8/10/2004 le 18/10/2004 le 18/10/2004 le 29/10/2004 le 2/11/2004 le 10/11/2004 le 24/03/2005 le 1/04/2005 le 8/04/2005 le 25/04/2005 le 25/05/2005 le 31/05/2005 le 7/06/2005 le 21/06/2005 le 30/06/2005 le 6/07/2005 le 29/07/2005 le 3/08/2005 le 26/08/2005 le 2/09/2005 le 2/09/2005 le 16/09/2005 le 14/10/2005 le 20/10/2005 le 26/10/2005 le 28/
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20070522-TALux16-1618a-accessible.pdf
sanctionnées par des peines correctionnelles, il n'en reste que, dans la mesure où la violation du règlement communal constitue en même temps et ipso facto une violation d'une prescription de la loi du 12.06.1937, le tribunal de police reste compétent pour connaître du litige relatif à la violation du règlement communal ».(T.A. Lux, 29.10.1996, N° 1933/96)
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