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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    2) depuis un temps non encore prescrit sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, notamment le 29/10/2020 à ADRESSE10.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    29.10.2021 11. copie du transmis C03 du 06.08.2021 12. copie de l’ordonnance de perquisition et de saisie C01 du 06.08.2021 13. procès-verbal de perquisition et de saisie SPJ/IEF/2021/96052.8/SCIS du29.10.2021 14. copie du transmis C17 du 24.01.2022 15. copie de l’ordonnance toutes banques C05 du 04.10.2021 16. copie du transmis C15 du 29.11.2021 17. copie

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle