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20210301_TAL14_TAL-2020-04173_pseudonymisé-accessible.pdf
Weil ich am 29.10.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20210208_TAL14_TAL-2020-08866_pseudonymisé-accessible.pdf
Il résulte des pièces versées que par courrier recommandé du 30 octobre 2018, la société SOCIETE1.) informe la société SOCIETE2.) qu’elle accuse « réception de votre facture N°NUMERO4.) reçue par courrier recommandé le 29/10/18.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20071218_TAL14_111397_pseudonymisé-accessible.pdf
ce qui concerne les sursis relatifs aux baux d'habitation. (cf. TAL 29 10 1992 no 205/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre