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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    obligation de moyens pour la pose et l'adaptation de la prothèse, ce qui implique de la part du praticien des soins assidus, éclairés et attentifs. (cf. Cass. Civ. 1ère, 29.10.1985; Cour d'Appel de Toulouse, chambre 3, section 1, 10.2.1998, no 96/05442, No JurisData 1998-040446;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    Facture 22/11/2017 2017-0182BE Facture 01/02/2018 2018-016BE Facture 25/04/2018 2018-0093BE Facture 05/06/2018 2018-0123BE Facture 07/09/2018 2018-01777BE Facture 07/09/2018 20185-0178BE Facture 29/10/2018 2018-0208BE

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre