Décisions intégrales des juridictions judiciaires

public dans l’affaire de cassation Numéro CAS-201900133 du registre du 29.10.2020 et références y citées).

Les experts précisent que “ M. A.), à la suite de l’accident de la circulation dont il fut victime le 29.10.1987, a présenté entre autres une fracture ouverte à l’union du quart supérieur - ¾ inférieure du tibia gauche qui a été traitée orthopédiquement et a consolidé en position vicieuse avec un varus d’environ 9°.