Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
-
Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Chambre pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20230929_TADPENAL_396_pseudonymisé-accessible.pdf
le 29/10/2022, vers 15.26 heures, à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal