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20211019_CACH04_42593_pseudonymisé-accessible.pdf
Condamner la SOCIETE1.) à payer à Monsieur PERSONNE1.) le montant de € 1.778.735,43.-, avec les intérêts au taux légal à compter du jour des faits sinon à compter du 29.10.2008, date de la mise en demeure, sinon à compter du jour de la présente demande jusqu'à solde,
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20160715_CA4-39321a-accessible.pdf
La demande de la société SOC.1.) en condamnation de l’ETAT à lui payer la somme de 1.405.556,29 €10
- Juridiction : CSJ/04. Chambre