Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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novembre 2004, que E).« est décédé brutalement le 29/10/XX de mort naturelle.

rendu sur un recours déposé en date du 29/10/2012 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par A.), demeurant à L-(

Revu l’arrêt rendu le 15 mars 2011 par la CJUE dans l’affaire C-29/10, A c/ B, disant pour droit que : « L’article 6, paragraphe 2, sous a), de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, doit être interprété en ce sens que, dans l’hypothèse où le travailleur exerce ses activités dans

11.09.97 29.10.97 31.12.97 16.07.98 26.09.1998 31.12.