Décisions intégrales des juridictions judiciaires

07/10/2023 11/10/2023 14/10/2023 17/10/2023 22/10/2023 23/10/2023 26/10/2023 29/10/2023

Il se déduit des dispositions citées ci-dessus que l’indemnité compensatoire « payée par l’Agence pour le développement de l’emploi, à charge du Fonds pour l’emploi » n’est pas assimilable à un salaire (cf. Cour d’appel, VIII, 29.10.2020, n° du rôle CAL-2018-00421).

12/09/200 7 30/09/200 9 24/12/201 0 12/01/200 6 02/02/200 6 04/12/200 6 16/05/200 8 06/09/201 1 30/08/200 7 29/10/200 7 13/06/200 8 03/06/200 5 23/12/200 8 21/02/200 8 05/11/200 4 26/06/200 8 29/07/200 5 01/09/200 5 10/10/200 7 31/10/200 5 14/11/200 6 19/02/200 7 26/08/200 5 26/08/200 5 24/12/201 0 03/01/201 1 01/09/201 1 19/09/201 1 18/03/200 8 29/07/200 5

informe les époux V.-C. que « en raison de l’aggravation de votre situation financière et patrimoniale, le Comité de Crédit n’est plus en mesure de maintenir l’offre du 29.10.2018 ».

Condamner la SOCIETE1.) à payer à Monsieur PERSONNE1.) le montant de € 1.778.735,43.-, avec les intérêts au taux légal à compter du jour des faits sinon à compter du 29.10.2008, date de la mise en demeure, sinon à compter du jour de la présente demande jusqu'à solde,

29.10.1990, Bull.ordre public et doit partant être relevé d’office par le juge (cf. Cass. 1re civ., 07.04.1976, arrêt précité ; 29.10.1990, arrêt précité ;

Date du prélèvement 27.10.2015 29.10.2015 05.11.2015 18.11.2015 27.11.2015 09.12.2015 16.12.2015 17.12.2015 24.12.2015 31.12.2015 07.01.2015Date du prélèvement 27.10.2015 29.10.2015 05.11.2015 18.11.2015 27.11.2015 09.12.2015 16.12.2015 17.12.2015 24.12.2015 31.12.2015 07.01.2015Date du prélèvement 27.10.2015 29.10.2015 05.11.2015 18.11.2015 27.11.2015 09.12

Après déduction du montant de (3,5 x 3.055,29) 10.693,52 EUR que l’employeur a continué à payer jusqu’au mois de février 2018 inclus, il reste un solde redû de 3.158,16 EUR.

In der Tat, am 29.10.2015 erfuhren wir im Laufe des Gespräches mit Herrn

29.10.1990, Bull. civ.S’agissant de la même instance, le moyen d’irrecevabilité tiré de l’autorité de la chose jugée des dispositions maintenues par la Cour de cassation est d’ordre public et doit partant être relevé d’office par le juge (cf. Cass. 1re civ., 07.04.1976, arrêt précité ; 29.10.1990, arrêt précité ;

La demande de la société SOC.1.) en condamnation de l’ETAT à lui payer la somme de 1.405.556,29 €10

arrêt du 29.10.2015, 3e chambre, n° 41190 du rôle).

Date 16/07/2010 21/07/2010 22/07/2010 02/0712010 07/07/2010 19/10/2010 19/10/2010 29/10/2010 03/11/2010 16/11/2010Date 16/07/2010 21/07/2010 22/07/2010 02/0712010 07/07/2010 19/10/2010 19/10/2010 29/10/2010 03/11/2010Date 16/07/2010 21/07/2010 22/07/2010 02/0712010 07/07/2010 19/10/2010 19/10/2010 29/10/2010 03/11/2010 16/11/2010Date 16/07/2010 21/07/2010 22

mais au moins d’avoir vendu des boules de cocaïne pour la contrepartie des 949,80.- euros saisis sur P.2.) et 545.- euros saisis sur P.1.) et d’avoir vendu le 29.10.13, une boule de cocaïne d’un poids total de 1,86 gr à C.27.) pour le prix de 70.- euros et une boule de cocaïne à C.26.) et C.25.) et d’avoir tenté de vendre ou de mettre en circulation une

Contrairement à l’opinion de l’appelante, le délai de trois mois pour réclamer contre le licenciement, respectivement pour agir en justice court contre le destinataire d’une lettre de licenciement ou de motivation à partir de la réception par lui de cette lettre (cf. Cour 29.10.1998 X c/ Y, Cour 18.03.99 K c/ L).

1) « Monsieur B.) avait donné ordre par téléphone le vendredi, 26/10/2012 de tirer le câble entre l’armoire CREOS et le tableau électrique sur le chantier C). à Remerschen le lundi 29/10/2012.2) « Monsieur B.) avait donné l’ordre par téléphone au demandeur le 29/10/2012 de faire le câblage des spots au chantier G.) à Niederdonven.

Il soutient que dans son arrêt du 15 mars 2011 (K c/ Luxembourg no C-29/10), la Cour de justice de l’U.E. a retenu que du fait de la nature du travail dans le secteur du transport routier, le lieu de travail principal doit s’entendre comme le lieu à partir duquel le travailleur effectue ses missions de transports, reçoit ses instructions sur ses missions et

novembre 2004, que E).« est décédé brutalement le 29/10/XX de mort naturelle.

Suite à de nouvelles demandes des prestations de services du même type furent exécutés le 22.10, le 24.10, le 25.10, le 29.10. et 31.10.2008.

Ich beziehe mich auf das Kündigungsschreiben vom 29.10.2010 sowie auf Ihr Schreiben vom 5.11.2010, durch das Sie um Mitteilung der Gründe Ihrer Kündigung bitten.