Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. la ORGANISATION1.), ayant son siège social à L-ADRESSE2.), fondation reconnue d’utilité publique par arrête grand-ducal du 29.10.1999, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de et à Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son représentant légal en fonctions,

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. 30.06.2018 05.07.2018 06.07.2018 06.07.2018 06.07.2018 06.07.2018 17.07.2018 17.07.2018 17.07.2018 17.07.2018 23.07.2018 04.09.2018 11.09.2018 11.09.2018 12.09.2018 12.09.2018 26.09.2018 26.09.2018 15.10.2018 15.10.2018 22.10.2018 29.10.2018 07.11.2018 19.12.2018 19.12.2018 19.12.2018 19.12.2018 19.12.2018 19.12.2018 19.12.2018 19.12.2018 19.12.2018 19.12.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  3. Le 29/10/2021, à 10 :21 heures, à ADRESSE7.), ADRESSE7.)le 29/10/2021, à 10 :21 heures, à ADRESSE7.), ADRESSE7.)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
  4. 1) le 29/10/2022 vers 07.28 heures à ADRESSE4.), sur la ADRESSE5.) en direction d'ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  5. Le requérant justifie dès lors des salaires pour un montant brut de (4.047,79 + 3.468,42 + 3.409,29 =) 10.925,50 euros au titre des mois d’octobre à décembre 2023, dont à déduire un acompte de 1.500 euros au titre du salaire du mois d’octobre 2023.

    • Thème : Travail_refere
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  6. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer cette convention de forfait comme valable comme l’a retenu la Cour dans l’arrêt cité par la partie défenderesse. (cf. Cour d’appel, 3e, 29.10.2021, n° CAL-2019-00697 du rôle, Cour d’appel, VIII, 26.05.2016, nos 41 117 et 41 237 du rôle ;

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  7. 2008 14.01.2009 27.01.2009 31.01.2009 24.02.2009 02.04.2009 20.04.2009 20.05.2009 15.06.2009 17.07.2009 17.07.2009 17.07.2009 29.07.2009 01.09.2009 16.09.2009 24.09.2009 26.10.2009 29.10.2009 30.10.2009 30.10.2009 12.11.200912.07.2005 08.12.2005 29.10.2009 30.10.2009 21.01.2010 15.02.2010 21.02.2010 01.03.2010 08.04.2010 17.05.2010 30.11.2009 01.03.2010 01.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  8. En l’occurrence, il résulte des pièces versées ainsi que des explications fournies à l’audience que la société SOCIETE1.) a effectivement déboursé la somme de (1.088,10 + 1.111,75 + 142,14 + 387,28 + 456,29 + 10.155,60 =) 13.341,16 euros en raison des problèmes récurrents de canalisations bouchées dans la cuisine du restaurant.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  9. le 29/10/2022, vers 15.26 heures, à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
  10. Il se déduit des dispositions citées ci-dessus que l’indemnité compensatoire « payée par l’Agence pour le développement de l’emploi, à charge du Fonds pour l’emploi » n’est pas assimilable à un salaire (cf. Cour d’appel, VIII, 29.10.2020, n° du rôle CAL-2018-00421).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  11. Il se déduit des dispositions citées ci-dessus que l’indemnité compensatoire « payée par l’Agence pour le développement de l’emploi, à charge du Fonds pour l’emploi » n’est pas assimilable à un salaire (cf. Cour d’appel, VIII, 29.10.2020, n° du rôle CAL-2018-00421).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  12. De cette ordonnance, non signifiée, appel a été relevé par PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 15 décembre 2021, déposé au greffe de la Cour le 2910

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
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