Décisions intégrales des juridictions judiciaires

connaissance ainsi définie des faits imputables au salarié que se situe le point de départ du délai d’un mois prévu par les dispositions citées ci-dessus (cf. not. Cass. fr. Soc. 29.09.2010, n° 09-42-459 ;

Le 29/09/2022, Monsieur PERSONNE8.), Chef de Section Maintenance Réseau & Firmes Privées nous a contacté par téléphone et ensuite par écrit pour nous informer que la Post avait pris la décision de suspendre sa collaboration avec vous avec effet immédiat, ce en raison des faits du 20/05/2021, 19/07/2022 et du 22/09/2022