Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. I) entre le 29/09/2003 et le 28/01/2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-(

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
  2. I) entre le 29/09/2003 et le 28/01/2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-(

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle